2014 - Loi ALUR : PLUi ayant les effets d’un SCoT

L’article 129 de la loi ALUR, tout en précisant qu’ un SCoT ne peut porter sur un seul EPCI, maintient la possibilité de PLUi ayant les effets d’un SCoT : « Sans préjudice des dispositions de l’article L.123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de SCoT correspondant au périmètre d’un seul EPCI à compter du 1er juillet 2014 » (L. 122-3).

Pour plus d’informations relatives à ces dispositions, vous pouvez consulter la fiche SAV Alur : "PLUi ayant les effets d’un SCoT"