Juillet 2024 - Guide « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »
Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Ce décret porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, notamment suite à l’ajout des deux nouvelles sous-destinations "lieux de culte" et "cuisine dédiée à la vente en ligne" dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Il apporte également des précisions sur les définitions des destinations et sous-destinations des constructions telles qu’elles résultent de l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016, notamment suite aux modifications des définitions applicables à plusieurs sous-destinations, telles que la sous-destination "entrepôt" pour y intégrer les locaux de type "dark stores" par exemple.
Vous y trouverez ainsi de nombreux exemples et cas concrets pour illustrer ces définitions, sachant bien entendu que tous les cas de figure ne peuvent être abordés.
Par ailleurs, ce guide explicite les modalités du contrôle des changements de destinations et de sous-destinations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols.
Ce nouvel outil vise à apporter un appui et un éclairage en cas de silence des textes réglementaires sur une situation particulière et dans le cadre de l’instruction des dossiers, tant en matière de planification qu’en matière d’application du droit des sols (ADS).
N.B. Ce guide met à jour la fiche technique n°6 du club PLUi intitulée "Réforme des destinations de constructions" élaborée suite à la publication du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.
Il a été réalisé par le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie (UP3) de la DHUP en concertation avec les autres bureaux de la DHUP (UP4, UP5, PH et LO), ainsi que des services d’autres ministères, notamment de la DGCL et de la DLPAJ (MI), de la DGPE (MASA), de la DGE et de la DGFIP (MEFSIN) et du groupement des DDT(M) que nous remercions pour leurs remarques et précisions complémentaires.