Décembre 2023 - Installations photovoltaïques et consommation d’espace

Le décret définit les critères que doivent satisfaire les installations photovoltaïques au sol implantées sur des espaces agricoles ou naturels, permettant de considérer qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques des sols ni leur potentiel agronomique, et le cas échéant, qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, en application de l’article 194 III 6° de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Les installations photovoltaïques respectant ces critères ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de la première tranche de dix années prévue par la loi Climat et Résilience.

L’arrêté précise les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre ces installations pour être considérées comme non consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers selon les critères du décret.

Pour consulter le décret, c’est ici.

Information complémentaire 2024
Pour compléter ce dispositif réglementaire, des dispositions encadrant l’implantation des installations solaires au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, cette fois au moment de leur autorisation, sont définies par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, pris en application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables.